Un renforcement des contrôles désastreux pour les collectivités

Depuis le 1er janvier dernier, le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) est entré dans sa 5e période qui s’étale sur quatre ans (2022-2025). Qui dit nouvelle période, dit nouvelles obligations d’économie d’énergies, nouvelles orientations et surtout nouvelles évolutions réglementaires ! Deux principaux axes ont ainsi été définis par le ministère de l’Environnement et la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) pour cette 5e période. « Le premier axe est un recalibrage du dispositif pour mieux correspondre aux économies réelles, tandis que le deuxième vise à limiter les dérives, malfaçons et fraudes observées en 4e période, en renforçant la politique de contrôle », indique Julie Pisano, chargée de mission au Club C2E de l’Association technique énergie environnement (ATEE). Au cours de la période précédente, des expérimentations d’une politique de contrôle, réalisée avant dépôt des dossiers auprès du Pôle national des CEE (PNCEE), avaient été menées sur certaines fiches d’opérations standardisées (isolation des combles et des planchers bas). Jugée comme concluante, il a donc été décidé d’étendre cette politique pour cette nouvelle période.

Double taux

Publié au Journal officiel le 5 octobre 2021, l’arrêté du 28 septembre 2021 détaille le cadre de cette politique de renforcement des contrôles, qui rehausse le niveau d’exigence. Tout d’abord il augmente sensiblement le nombre d’opérations standardisées concernées par les contrôles. Selon les annexes 1 et 2 de l’arrêté, près d’une cinquantaine d’opérations sont désormais soumises à contrôle avant dépôt des dossiers auprès du PNCEE. Cette liste devrait continuer à s’allonger afin notamment de prendre en compte tous types de travaux pouvant être sujets à d’importantes malfaçons. « Le texte établit également un taux minimal de contrôles satisfaisants de 7,5 % à appliquer sur les opérations. Ce taux va augmenter par palier sur toute la durée de la période en vue d’atteindre 30 % de contrôle à l’horizon 2025 », précise Julie Pisano. Deux types de contrôle sont définis : sur site et par contact, c’est-à-dire un contrôle effectué par téléphone, par courrier ou encore par messagerie électronique auprès du bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie (voir tableau). Les opérations à contrôler sur site ou par contact seront sélectionnées par échantillonnage et de façon aléatoire au sein de la liste des opérations incluses dans un dossier de demande de CEE.