Tour d’horizon des différents dispositifs européens
Olivier GuinPour répondre aux obligations de la directive relative à l’efficacité énergétique, en particulier l’article 8, les États-membres ont mis en place des systèmes et des mécanismes d’obligation. Ces derniers peuvent prendre différentes formes en fonction des choix nationaux.
Proposé en juillet 2021 par la Commission européenne, le paquet « Fit for 55 » a entraîné la révision de la directive relative à l’efficacité énergétique (DEE). Publiée le 20 septembre dernier, la nouvelle version définit notamment un objectif de 11,7 % de réduction de la consommation énergétique d’ici 2030. L’article 8, anciennement article 7, est l’une des mesures majeures pour atteindre cet objectif global d’efficacité énergétique. Il impose à chaque État-membre le respect d’une obligation annuelle contraignante d’économies d’énergie pour la période 2021-2030, selon un rythme défini. Ce dernier a été fixé à 0,8 % jusqu’à la fin 2023, puis 1,3 % en 2024 et 2025, 1,5 % en 2026 et 2027, et enfin 1,9 % pour les dernières années.
L’Article 8 inclut en outre deux principes clés. Le premier, l’additionnalité, incite à la mise en œuvre de politiques et de mesures nationales qui dépassent les niveaux minimaux d’exigences en matière de performance énergétique fixés à l’échelle de l’Union européenne. Ainsi, seules les économies d’énergie additionnelles par rapport aux autres législations européennes sont éligibles. Le deuxième, la matérialité, précise que les États-membres doivent expliquer le rôle actif et incitatif de leurs politiques.
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