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Numéro 732

16 10 2024

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Surestimation des économies réelles, effet d’aubaine ou encore manque de transparence sont les principales critiques de la Cour des comptes émises dans un récent rapport. Afin d’assainir le dispositif, les magistrats ont proposé des pistes d’amélioration, en premier lieu la suppression de bonifications. Ce constat est partagé par de nombreux acteurs. C’est notamment le cas du Groupement des professionnels des CEE qui propose une réforme du dispositif, en s’appuyant notamment sur une étude consacrée aux gisements.

Déterminer l’ambition des politiques d’efficacité énergétique pour les cinq prochaines années est en effet un des enjeux actuels. Ces nouveaux gisements, recherchés par le GPCEE, pourraient représenter 109 TWh par an d’économies d’énergie finale, soit 71 % du chemin qui reste à parcourir d’ici 2030. Moins optimiste, une autre étude portant sur l’analyse des gisements de CEE techno-économiquement accessibles a également été réalisée par le cabinet Colombus Consulting.

Selon ses conclusions, il faudrait élargir le dispositif et fixer un objectif moins ambitieux que les scénarios proposés qui seraient inatteignables. L’étendre à de nouveaux champs et couvrir davantage de secteurs comme l’agriculture et les transports sont donc souhaités. Une plus grande mobilisation des CEE par les collectivités territoriales serait également espérée mais nécessite un accompagnement renforcé pour ce type d’acteurs. Au final, même si ce dispositif est décrié, certaines actions, telles que la récupération de chaleur sur groupe froid et sur compresseur d’air, apparaissent toujours pertinentes, que ce soit en industrie ou en agriculture.

Transparence, pilotage, fraude, efficacité… Mis à mal par de nombreux rapports, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) doit engager une profonde transformation pour répondre à une partie des critiques. Ces dernières n’ont cessé pourtant de s’accumuler ces cinq dernières années, sans que la situation n’évolue positivement. Rien n’a été réellement entrepris et le dispositif a continué à se complexifier au risque d’ouvrir la brèche aux opportunistes. On peut donc se poser la question de la réelle volonté politique et économique d’assainir cet écosystème qui au final produit des économies d’énergie permettant de répondre aux objectifs de la directive sur l’efficacité énergétique. Et tant pis au passage, si ce sont des économies surévaluées, voire totalement fausses…

On peut également s’interroger si le fondement même de ce dispositif qui devait reposer sur le principe du « pollueur payeur ». Les obligés (fournisseurs d’énergie et distributeurs) devaient ainsi financer un certain montant d’économies d’énergie proportionnel à leur niveau de vente. Un financement qui aurait dû être ponctionné sur les recettes et dividendes, et surtout pas intégré à la facture de tous les consommateurs. Mise en œuvre très rapidement après le lancement des CEE il y a plus de quinze ans, cette double rémunération, via les fiches et les factures, ne semble pas équitable et encore moins vertueuse. Un qualificatif que prétend pourtant défendre le dispositif dans toutes ses actions…

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