Budget vert : la Cour des comptes émet des recommandations

08 08 2023
Léa Surmaire
laurencesoulez / Adobe Stock

Tous les ans, l'État présente une analyse environnementale de son budget. Comme, du fait de la méthodologie, la majorité de ses charges sont classées « neutres » en termes d’impacts écologiques, la Cour des comptes propose des pistes d’amélioration.

Depuis 2020, une analyse écologique du budget de l’État, le « Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État » est annexé au projet de loi de finances. Sa première partie, le budget vert, classifie les dépenses françaises en trois types selon leurs externalités pour l’environnement : « favorables », « neutres » et « défavorables ». « Au prix d'un travail important, la France est en avance en matière de cotation environnementale des dépenses budgétaires, mais cet outil, qui peut être amélioré, rencontre aussi des limites », relève la Cour des comptes dans des observations publiées fin juillet. 

Déjà, la rigueur de la notation employée conduit à estimer uniquement les dépenses dont l’impact est « le plus conséquent et le moins discutable ». Ainsi, seules 10 % de ses dépenses budgétaires sont aujourd’hui classées « favorables » ou « défavorables ». Près de trois quarts sont « neutres ». Le reste n’a pas pu être évalué. La Cour s’interroge donc sur « la complétude du document et son caractère opérationnel pour les décideurs publics à court terme ».

Pour classer plus de dépenses, elle recommande pour le projet de loi de finances 2025 une méthodologie plus souple. Elle consisterait par exemple à analyser « par quotes-parts pour les dépenses de personnel, de fonctionnement, d'investissement, d'intervention et d'opérations financières ». Pour le personnel enseignant, cette quote-part pourrait notamment être basée sur les heures d’enseignement consacrées à la transition écologique. L’annexe du PLF, rappelle la Cour, n’a toutefois pas vocation à évaluer de façon « exhaustive » les conséquences écologiques des politiques publiques françaises, et donc celles des acteurs privés.

Des critères à stabiliser

Aussi, comme le budget vert a vocation à être sans cesse amélioré, la méthodologie est adaptée d’année en année. Actuellement, ses bilans ne sont donc que « peu mobilisables » pour aguiller les décideurs publics sur la conception des programmes budgétaires. Des enseignements ne pourront être tirés que lorsque « les critères auront été élargis et stabilisés ». Pour cela, la Cour préconise par exemple de mettre la focale sur le niveau financier le plus fin pour distinguer des effets invisibles lorsqu’ils sont traités au niveau global d’une action ou encore d'intégrer dans le budget vert les achats publics durables. 

Ainsi, comme « l'objectif implicite » du budget vert d’augmenter le poids des considérations environnementales dans les décisions de l’État n'est « pas atteint », la Cour conseille la mise en place d'instruments complémentaires, même si elle doute des moyens disponibles pour leur mise en œuvre. Tout d'abord, elle suggère le renforcement du suivi des dépenses : en amont, lors des conférences budgétaires, et en aval, lors du compte rendu de l’exécution budgétaire. Ensuite, elle pointe la nécessité d'un cadre de référence pluriannuel pour faire converger les trajectoires des finances publiques et environnementales, qui manquent encore de coordination. En effet, l’intégration d’éléments financiers dans les lois de programmation écologique fait aujourd’hui défaut et l’effort budgétaire à fournir pour la transition écologique n’est pas intégré dans la trajectoire pluriannuelle des finances publiques. Pour ce volet, la Cour propose l'appui d’un tiers indépendant qui pourrait émettre un avis sur la crédibilité des chiffres avancés. En outre, elle conseille d’harmoniser « par le haut » les méthodes de notation, en les alignant sur les plus exigeantes. Enfin, la juridiction propose d'imposer dans le secteur public, comme dans le privé, la mise en place d’une déclaration de performance extra-financière.

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