SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIES DE LA DRÔME
Avis de concession
DR
DR AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIES DE LA DRÔME
Mme la Présidente Rovaltain TGV
3 avenue de la Gare
BP 12626 - 26958
VALENCE – Cedex 9
Tél : 04 75 82 65 50 - Fax : 04 75 82 65 51
SIRET : 25260102600021
Correspondre avec l'Acheteur :
Principale(s) activité(s) de l'entité adjudicatrice : Electricité
Objet : L’objet de la présente consultation concerne la mise en place d’une délégation de service public relative au financement et à l’exploitation du réseau de chaleur de Vassieux-en-Vercors. Cette fourniture d’énergie devra avoir un taux de couverture contractuel ENR supérieur à 60 %.
Référence 2025/01 CONCESSION VASSIEUX
Type de marché Services
Mode Avis de concession
Code NUTS FRK23
Lieu principal Sur le territoire de la Commune de VASSIEUX EN VERCORS
de prestation 26420 VASSIEUX EN VERCORS
Durée de la concession à compter du 01/11/25 jusqu'au 31/10/50
Description
Pour ce faire, les candidats devront proposer un projet qui répond aux objectifs suivants :
• Exploiter un réseau de chaleur vertueux pour assurer les besoins en chaleur des abonnés de l’ensemble du périmètre, avec un engagement sur un taux de couverture en énergie renouvelable et de récupération (définition ADEME) pour le réseau de chaleur supérieur à 60 % et ce de manière sécurisée et durable ;
• Assurer un coût de l’énergie à l’usager en euros HT et en euros TTC le plus compétitif possible dans la durée, par rapport aux tarifs issus des moyens de production actuels (ou à créer) utilisant des énergies fossiles ;
• Assurer la sécurisation de l’alimentation énergétique de l’ensemble des abonnés.
Pour atteindre ces objectifs, à l'heure de la transition énergétique, TE 26 attend du Délégataire la mise en oeuvre de toutes les innovations nécessaires sur les plans technique (conception et exploitation), contractuel avec le Délégant et/ou les abonnés, et de qualité de services aux abonnés (échanges, méthodes de communication…).
Code CPV principal 50721000 - Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
Code CPV complémentaire 09323000 - Chauffage urbain
45232140 - Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain
Forme Division en lots : Non
Délégation
Conditions de participation
> Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- La lettre présentant la candidature, les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat et, en cas de groupement conjoint ou solidaire :
-L’habilitation de la personne représentant chaque membre du groupement ;
-La désignation du mandataire ;
-Le cas échéant, l’habilitation du mandataire par les cotraitants ;
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
> Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
> Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les trois dernières années en distinguant :
a. le personnel d’encadrement,
b. le personnel du bureau d’études,
c. le personnel d’exécution, en faisant mention expresse du nombre,
d’agents habilités aux travaux sous tension.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
40 % : Conditions économiques et financières
35 % : Qualité technique et environnementale de l'offre
15 % : Capacité des postulants
10 % : Qualité du service rendu aux usagers
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents Règlement de consultation
Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 10/04/25 à 11h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt Déposer un Pli dématérialisé
Renseignements complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme
Rovaltain Gare TGV
3 Avenue de la Gare
BP 12626 26958 VALENCE Cedex 9
Tél : 04 75 82 65 50 - Fax : 04 75 82 65 51
contact@sded.org
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135 38022 GRENOBLE
Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernantl'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Grenoble
Greffe du Tribunal administratif
2 place de Verdun
BP 1135 38022 GRENOBLE
Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
http://grenoble.tribunal-administratif.fr