Éolien : la Cour des comptes pointe des freins récurrents

Fin 2022, l’éolien représentait un peu plus de 8 % de la production électrique française, soit environ 80 % de l’objectif que le pays s’était fixé pour 2023 dans sa programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Ce retard fait de l’Hexagone le seul membre de l’Union européenne (UE) à ne pas avoir respecté ses engagements en matière de renouvelables malgré les discours volontaristes des pouvoirs publics. Par conséquent, la France risque des pénalités financières. La Cour des comptes, qui avait déjà publié deux rapports sur l’éolien en 2014 et 2018 dont les recommandations avaient été finalement peu suivies, a analysé les conditions de mise en œuvre de la politique publique hexagonale depuis 2017 et ses résultats. Elle a examiné le cadre réglementaire existant ainsi que les aides financières à la production disponibles.

Des obstacles réglementaires

Premier obstacle, les servitudes réglementaires. Visant à interdire ou à limiter les interférences avec les radars et les zones de survol des avions, elles restreignent le foncier utilisable et la hauteur des mâts. À peine 20 % du territoire est ainsi disponible pour l’éolien. La Cour pointe également les délais afin d’obtenir des autorisations. Malgré des progrès, ils s’élèvent toujours en moyenne à sept ans pour le terrestre et à dix ans pour le maritime, soit le double par rapport à de nombreux pays voisins. De plus, le système de planification de l’espace pour l’éolien fonctionne mal. « Les différents dispositifs (zones de développement de l’éolien et schémas régionaux de l’éolien) mis en œuvre par l’État et les collectivités locales ont échoué à cartographier les zones propices à l’éolien terrestre », regrette la Cour. « Pour l’éolien maritime, implanté sur le domaine public où il appartient à l’État de choisir les lieux d’implantation, la planification est mieux maîtrisée, mais sa déclinaison prend un temps excessif, ce qui empêche de lancer les appels d’offres (AO) à un rythme compatible avec les objectifs de la politique énergétique ».

Les Sages de la rue Cambon considèrent également que les AO pour l’éolien terrestre ne bénéficient pas d’une concurrence suffisante. Le système de guichet est en effet longtemps resté le modèle dominant au détriment d’une mise en concurrence par AO car il présentait des conditions tarifaires plus intéressantes. De 2017 à 2022, il a donc attiré l’essentiel des capacités et limité les candidats aux AO. Pour être éligible au guichet, les porteurs de projets ont diminué la taille de leurs installations, ce qui a automatiquement entraîné une production moindre. Le rapport estime tout de même que des progrès sont en cours : « La limitation du champ du guichet aux très petites structures et aux projets citoyens, intervenue en avril 2022, permet enfin la généralisation des procédures d’AO nécessaire à l’accélération du développement de la filière terrestre ».

Revoir les soutiens

La Cour estime que les aides d’État sont parfois mal ajustées. Deux facteurs ont engendré des niveaux d’aide supérieurs aux besoins : la baisse continue du prix des installations durant la période contrôlée alors que le tarif du guichet ouvert restait inchangé ; la trop faible modulation de l’aide en fonction de l’exposition des parcs au vent. Les montants attribués sont souvent mal connus car les obligations de publication des subventions ne sont que très partiellement remplies. Par ailleurs, aucun contrôle de l’administration sur les comptes des parcs éoliens aidés ne s’est déroulé durant la période étudiée par la Cour. « La DGEC, la CRE et EDF OA doivent donc se rapprocher afin de se donner les moyens, conformément aux directives européennes et au code de l’énergie : de recueillir et d’analyser les comptes et la rentabilité des parcs ; de proposer des révisions des tarifs et des cahiers des charges ; le cas échéant d’agir pour mettre fin aux rentabilités excessives », conclut la juridiction.