France: Services de conception des systèmes de chauffage

Concession de service public pour la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation d’un réseau de chaleur sur la ville de Vitré

Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

1 Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel: Communauté d'agglomération Vitré Communauté

Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale

Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale

2 Procédure

2.1 Procédure

Titre: Concession de service public pour la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation d’un réseau de chaleur sur la ville de Vitré

Description: La présente consultation a pour objet de confier, par contrat de concession de service public, la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'un réseau de chaleur sur la ville de Vitré. Les missions confiées au concessionnaire figurent dans le règlement de la consultation ­ phase candidature.

Identifiant de la procédure: 9ddf46a7­eed5­4508­b437­ac74699d20a7

Identifiant interne: 2026_DSP_RCU_VITRE

Type de procédure: Restreinte

2.1.1 Objet

Nature principale du marché: Services

Nomenclature principale (cpv): 71321200 Services de conception des systèmes de chauffage

2.1.2 Lieu d’exécution

Ville: Vitré

Subdivision pays (NUTS): Ille­et­Vilaine (FRH03) Pays: France

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA: 70 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires: La procédure a pour objet de sélectionner un opérateur en vue de la conclusion d'un contrat de concession au sens de l'article L. 1411­1 du CGCT et L. 1121­1 du Code de la commande publique. La présente concession de service public est lancée en procédure restreinte. Le règlement de consultation "phase candidature", librement accessible sur le profil acheteur de la communauté d'agglomération Vitré Communauté vient compléter le présent avis. Les modalités de constitution et de dépôt des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation. Les critères de sélection des candidatures sont précisés dans le règlement de consultation « phase candidature » et les critères d'attribution seront précisés dans le règlement de consultation « phase offre ».

Base juridique:

Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion: Document de marché

5 Lot

5.1 Lot: LOT­0001

Titre: Concession de service public pour la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation d’un réseau de chaleur sur la ville de Vitré

Description: La consultation lancée par Vitré Communauté a pour objet de confier, par contrat de concession de service public, la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation d’un réseau de chaleur sur la ville de Vitré. Les missions confiées au concessionnaire figurent dans le règlement de la consultation ­ phase candidature. Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à l’autorité concédante d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, l’attributaire individuel ou le groupement attributaire s'engage à créer, à compter de la notification du contrat, une société dédiée dont l'objet social sera exclusivement réservé à l'exécution de la concession de service public.

5.1.1 Objet

Nature principale du marché: Services

Nomenclature principale (cpv): 71321200 Services de conception des systèmes de chauffage

Nomenclature complémentaire (cpv): 09323000 Chauffage urbain

Nomenclature complémentaire (cpv): 45232140 Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain

Nomenclature complémentaire (cpv): 45251250 Travaux de construction de centrales de chauffage urbain

Nomenclature complémentaire (cpv): 45232220 Travaux de construction de sous­stations

Nomenclature complémentaire (cpv): 71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Nomenclature complémentaire (cpv): 71300000 Services d'ingénierie

5.1.2 Lieu d’exécution

Ville: Vitré

Subdivision pays (NUTS): Ille­et­Vilaine (FRH03)

Pays: France

Informations complémentaires:

5.1.3 Durée estimée Durée: 324 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA: 70 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection: Document de marché

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français

Adresse des documents de marché: https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise

5.1.12 Conditions du marché public Conditions de soumission:

Soumission par voie électronique: Requise

Adresse de soumission: https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 15/09/2026 12:00 +02:00 Conditions du marché:

Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et recours

Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rennes

Description des délais d'introduction des procédures de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L.5511 à L. 55112, et R.5511 à R. 5516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. 2) le référé contractuel (L. 55113 à L. 55123, et R. 5517 à R.55110 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de TarnetGaronne, 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Communauté d'agglomération Vitré Communauté

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Rennes

8 Organisations

8.1 ORG­0001

Nom officiel: Communauté d'agglomération Vitré Communauté

Numéro d’enregistrement: 20003902200013

Adresse postale: 16 bis boulevard des rochers BP 20613 

Ville: Vitré cedex

Code postal: 35506

Subdivision pays (NUTS): Ille­et­Vilaine (FRH03)

Pays: France

Adresse électronique: commande.publique@vitrecommunaute.org

Téléphone: 0299745261

Adresse internet: https://www.vitrecommunaute.org/

Adresse URL pour l'échange d'informations: https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise Rôles de cette organisation:

Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG­0002

Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes

Numéro d’enregistrement: 17350005900014

Adresse postale: Hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte 

Ville: Rennes

Code postal: 35000

Subdivision pays (NUTS): Ille­et­Vilaine (FRH03)

Pays: France

Adresse électronique: greffe.ta­rennes@juradm.fr

Téléphone: 0223212828

Rôles de cette organisation:

Organisation chargée des procédures de recours

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis: cab53976­ecde­40b0­bf3b­7129d553f0a6 ­ 01

Type de formulaire: Mise en concurrence

Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Date d’envoi de l’avis: 23/07/2026 10:09 +02:00

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français