CEE : les contours de la 5e période se dessinent

01 03 2021
Clément Cygler
Adobe Stock

Les modalités de fonctionnement de la 5e période des CEE viennent d’être dévoilées au travers de projets d’un décret et d’un arrêté. Au programme : modification de l’obligation et de sa répartition, meilleur suivi du dispositif et limitation des bonifications et des programmes.

À dix mois de l’entrée en vigueur de la 5e période (P5) du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), les “règles du jeu” se précisent. Début février, le Gouvernement a ainsi rendu publics les projets d’un décret et d’un arrêté établissant les modalités de fonctionnement de cette nouvelle période. Pour celle-ci, le niveau d’obligation a été défini pour une durée de quatre ans, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ce niveau a surtout été relevé à 2 400 TWhc dont 600 au bénéfice des ménages en situation de précarité. Soit une augmentation de 12,5% par rapport à la quatrième période, qui semble donc aisément réalisable. « Avec la révision à venir de certaines fiches d’opérations standardisées et la diminution des bonifications octroyées, le niveau d’obligation pour cette P5 correspond davantage à une hausse com prise autour de 28 % », indique toutefois Marc Gendron, délégué général du Club CEE de l’ATEE. La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) souhaiterait en effet réviser six fiches par an en faisant des analyses in situ pour vérifier et ajuster au cas où les forfaits aux économies réelles.

Modification de la répartition

Un renforcement du pilotage et du suivi de l’obligation est également attendu. Il sera désormais demandé aux obligés et aux délégataires de faire une déclaration annuelle des ventes d’énergie et plus seulement en fin de période. « La DGEC propose également de publier chaque année la liste de tous les obligés afin d’améliorer la transparence du dispositif », a indiqué Alexandre Dozières, sous-directeur de l’efficacité énergétique et de la qualité de l’air à la DGEC lors d’un webinaire organisé par l’ATEE le 3 février dernier. Un suivi trimestriel des CEE engagés, c’est-à-dire du reporting avant dépôt, est de plus envisagé afin d’offrir une meilleure visibilité des actions menées sur le terrain. « En tenant compte des délais des différentes phases (travaux, contrôle puis dépôt), cela nous donne des informations 18 mois avant les statistiques officielles », a estimé Alexandre Dozières.

Répartition de l’obligation

Concernant la répartition de cette obligation, un changement est prévu pour cette P5. Actuellement l’obligation est répartie à 75% au regard du chiffre d’affaire des ventes et à 25% au regard des volumes vendus. Une règle qui favorise les énergies à faible coût, en particulier le gaz et le fioul. Une obligation en fonction de 100 % du volume a donc été préférée. L’obligation CEE sera désormais répartie entre les types d’énergie uniquement au regard des volumes vendus sur 2017-2019. « Cela va notamment pénaliser le gaz qui va voir son coefficient d’obligation augmenter de plus de 5 % alors que celui de l’électricité baissera de 11 %. Cela envoie un message fort au secteur du gaz dont les acteurs sont clairement invités à mettre davantage en place des actions d’économies d’’énergie », juge Marc Gendron. La DGEC a en outre proposé une modification du seuil de franchise pour le gaz et l’électricité en l’abaissant progressivement à 100 GW de ventes d’ici 2024. Il s’agira notamment d’éviter des distorsions de concurrence, et les scissions évasives de l’obligation.

Limitation des CDP et programmes

Une des recommandations du rapport d’évaluation de l’Ademe, publié fin 2019, portait sur la limitation de la part des bonifications à 25 % du volume des CEE. Ce sera chose faite lors de la P5 ce qui se traduira notamment par le recentrage de certaines bonifications, et l’arrêt prévu, voire anticipé d’autres. C’est le cas par exemple des coups de pouce (CDP) isolation et chauffage résidentiel gaz THPE qui s’interrompront le 30 juin 2021, six mois avant l’échéance envisagée. D’autres CDP, notamment rénovation globale, seront bien sûr maintenus et même prolongés en P5. En plus du recentrage technique vers les grands précaires, des objectifs principaux (décarbonation renforcée, objectif social (zones non interconnectées) et garantie de performance) ont ainsi été reprécisés pour les bonifications. Enfin, une limitation de la part des programmes à 8 % du volume est voulue. Leur nombre, environ 70 actuellement, devrait être divisé par deux. Pour y parvenir, une doctrine en matière de sélection des programmes/porteurs/financeurs est en train d’être discutée au sein des ministères et devrait être proposée en mars.

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