35 % des logements sur Se Loger étaient dépourvus de DPE en 2021

« Un diagnostic de performance énergétique (DPE), mais pour quoi faire ? », « Vous n’allez pas trouver d’appartement si vous le demandez ». Son affichage sur les annonces de location et de vente immobilière est obligatoire depuis 2011 et l’application de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Pourtant, en France, en 2021, selon la plateforme Se Loger, 35 % des annonces de vente d’un bien en étaient dépourvues. À Paris, dans les Hauts-de-Seine ou en Seine-Saint-Denis, ce taux atteignait presque les 50 %. Des chiffres presque similaires à ceux de Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim).

Un manque de sanctions jusqu’en 2021

Pour Gwenaëlle Le Jeune, juriste spécialisée logement à UFC-Que Choisir, cette lacune tient notamment au fait que les sanctions n’ont été que récemment renforcées, même si l’obligation était en vigueur depuis 2011. « Auparavant, le DPE ne disposait pas de valeur juridique propre. Comme sa méthode de calcul n’était pas uniforme, il n’était pas opposable ».

Depuis juillet 2021, avec la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) et la mise en place du nouveau DPE, l’État considère qu’il est devenu fiable, donc opposable. Son absence dans les annonces est désormais sanctionnée par des amendes administratives. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les agents immobiliers qui omettent de le publier sur une annonce encourent jusqu’à 15 000 euros d’amende. Depuis cette année, les particuliers risquent 3 000 €, comme le prévoit la loi Résilience et climat d’août 2021.

Pour Jean-Marc Torrollion, le problème provient plus d’un manque d’acculturation. « L’ancien système de DPE n’avait pas tout à fait pénétré l’ensemble des milieux professionnels. Dans une enquête, nous avions aussi relevé une méfiance quant à cet outil, qui est en train de s’estomper », analyse-t-il.

L’importance du DPE ne cesse en outre d’augmenter. Depuis janvier dernier, les propriétaires de biens classés F ou G sont obligés pour vendre ou louer d’indiquer la mention “logement à consommation excessive” sur leur annonce en plus du DPE. Depuis août, ils ne peuvent plus accroître le loyer, et doivent depuis septembre montrer aux futurs locataires ou propriétaires un audit énergétique en plus du DPE. Avec la loi Résilience et climat, les biens les plus mal classés (étiquette “G”) seront même interdits à la location en 2025, les F en 2028 et les E en 2034.

Une question demeure. Pourquoi observe-t-on autant de différences entre les départements autour de l’indication du DPE sur les annonces immobilières ? En effet, si 58 % l’omettent dans la Creuse ou 49 % à Paris, ils ne sont que 23 % dans l’Eure et 26 % en Essonne. Ni Jean-Marc Torrollion, ni Gwénaëlle Le Jeune ne disposent d’éléments d’explications.

Pour le président de la Fnaim, les acquéreurs ont en outre tendance à surestimer la performance du bien énergétique qu’ils ont acheté. « Dans un sondage réalisé par la Fnaim, nous avons interrogé les acquéreurs sur la classe énergétique de leur bien. 4 % ont déclaré avoir acheté un bien immobilier classé F et 1 % classé G. Pourtant, la part des transactions de passoires énergétiques est plus élevée : 11 %. Près d’un quart (22 %) ont par ailleurs refusé de répondre… »