Une loi Climat plus terne que la Convention citoyenne ?
D.R.Le projet de loi Climat et Résilience a été présenté en Conseil des ministres le 10 février. Ce texte, qui découle de la Convention citoyenne pour le climat, suscite des réserves du côté des organisations non gouvernementales qui dénoncent une édulcoration des propositions initiales des citoyens.
La ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a présenté le 10 février le projet de loi Climat et Résilience en Conseil des ministres. Elle s’est félicitée d’un texte qui « fait pénétrer l’écologie au cœur du modèle français, dans ce qu’il a de plus fondamental : l’école, les services publics, la justice, mais aussi le logement et l’urbanisme, la publicité et les transports. » C’est une des particularités de celui-ci. Il découle de la Convention citoyenne pour le climat qui a accouché de 149 propositions destinées à réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Il regroupe donc des thématiques très larges et différentes les unes des autres. Il comprend 69 articles organisés en six sections (consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir, renforcer la protection judiciaire de l’environnement) et dix-huit chapitres.
Un patchwork de mesuresœ
Parmi les mesures retenues par le projet de loi, il y a la création d’un “CO2 score” pour rendre public l’impact sur le climat des biens et services consommés par les Français. Mais l’article 1 ne rend pas cet affichage obligatoire. Il envisage cette possibilité mais préfère attendre les retours des expérimentations, sous réserve de la compatibilité avec le droit européen. L’article 4 interdit les publicités sur les énergies fossiles. Le Réseau Action Climat (RAC) rappelle que celles-ci sont extrêmement rares et que la proposition initiale de la Convention citoyenne était bien plus ambitieuse, prévoyant de prohiber la publicité pour l’ensemble des produits et services polluants sur la base d’un score carbone, y compris les voitures. Concernant les transports, l’article 27 rend obligatoire la mise en place de zones à faibles émissions- mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici fin 2024. Des restrictions sont prévues pour les véhicules Crit’Air 3 en 2025 pour les zones encore en dépassement. En outre, le projet de loi envisage la fin de vente des véhicules émettant plus de 95 gCO2 d’ici 2030 à l’exception de certains véhicules à usages spécifiques. Si la Convention citoyenne proposait de mettre fin aux avantages fiscaux sur le gazole pour les poids lourds d’ici 2030, le gouvernement introduit une simple obligation de remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur le sujet après 2022.
Le secteur aérien ciblé
L’article 36 interdit l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures lorsqu’un trajet alternatif en train existe en moins de 2h30. Là aussi, les citoyens étaient plus ambitieux en suggérant d’interdire l’avion dès qu’un voyage par rail de moins de 4 h est possible. De plus, elle envisageait une éco-contribution sur les billets d’avion. Sur le thème du logement, le Gouvernement propose d’empêcher la location des passoires thermiques dès 2028. Les locataires de ces habitations pourront exiger de leur bailleur des travaux de rénovation. Le RAC regrette que le texte ne donne aucune définition de la performance énergétique visée par ces rénovations. Trois articles sont consacrés aux énergies renouvelables, notamment le 22e propose de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) à l’échelle régionale. L’article 24 envisage lui d’obliger à installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts en abaissant le seuil de 1 000 m2 à 500 m2. Selon le calendrier établi, le projet de loi devrait faire l’objet d’une première lecture devant l’Assemblée nationale en mars, pour un vote définitif en septembre.
