SIGIEF

Avis de concession

Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain – Concession portant Délégation de Service Public du Réseau de Chaleur sur les Villes de Chaville, Ville d'Avray, Sèvres et Viroflay.
OJ S 38/2025 24/02/2025
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Marché de travaux

          1. Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: SIGEIF
Adresse électronique: nicolas.burblis@sigeif.fr
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l’environnement

          2. Procédure

2.1 Procédure
Titre: Concession portant Délégation de Service Public du Réseau de Chaleur sur les Villes de Chaville, Ville d'Avray, Sèvres et Viroflay
Description: La présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire la construction, le financement, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du réseau de chaleur sur les communes de Chaville, Ville d'Avray, Sèvres et Viroflay, en application des articles L. 1121-1 et suivants du code de la commande publique et L. 1411-1 et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (" CGCT "). Le DÉLÉGATAIRE s'engage à concevoir, financer et réaliser les ouvrages neufs et à exploiter l'ensemble des ouvrages de la Concession et en particulier à prendre en charge :
- la conception, le financement, la construction d'installations de production d'énergie (principale et d'appoint/secours ) ;
- la conception, le financement et la construction de l'ensemble des Travaux de Premier Établissement dans les conditions prévues aux Annexes 2.4.1 à 2.4.5 ;
- la conduite, l'entretien et la maintenance des installations dans les conditions prévues aux Annexes 2.5.1 à 2.5.3 ;
- l'intégration au Réseau des installations du Réseau de chaleur de Chaville en vue d'assurer la parfaite continuité de service à compter du 1er novembre 2028 et s'acquitter à cette date du droit d'entrée prévu au présent règlement de consultation ;
- l'approvisionnement en combustibles et énergies, la production, la fourniture et la distribution de la chaleur y compris en appoint et secours ;
- la gestion des relations avec les abonnés, y compris la commercialisation et le développement du Service ;
- la perception des recettes correspondantes auprès des abonnés, y compris la gestion des impayés ;
- la continuité du service public dans le respect des principes d'égalité des usagers, de laïcité et de neutralité du service public.
Identifiant de la procédure: f8769304-81ab-4a66-9883-1af97ab4b313
Identifiant interne: 25-DSP01
Principales caractéristiques de la procédure: La présente consultation est organisée conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et aux dispositions du Code de la commande publique (CCP) et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession.

2.1.1. Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45232140
Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain
Nomenclature supplémentaire (cpv): 09323000 Chauffage urbain

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 416 400 000,00 EUR

2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: se référer aux documents de la consultation

          5. Lot

5.1 Lot : LOT-0001
Titre: Concession portant Délégation de Service Public du Réseau de Chaleur sur les Villes de Chaville, Ville d'Avray, Sèvres et Viroflay
Description: La présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire la construction, le financement, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du réseau de chaleur sur les communes de Chaville, Ville d'Avray, Sèvres et Viroflay.
Identifiant interne: 25-DSP01

5.1.1 Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45232140
Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain

5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/09/2026
Durée: 30 ans

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 416 400 000,00 EUR

5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Critère de jugement des candidatures
Description: En application de l'article L. 1411-5 du CGCT et L. 3123-20 du CCP, les critèresde sélection des candidatures sont les suivants :
- Garanties professionnelles et financières ;
- Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
- Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;

5.1.10. Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Critère n°1 : Conditions économiques et financières sous les aspects suivants (38%)
Description:
- Niveau des tarifs proposés aux abonnés, leur cohérence et leur stabilité au travers des formules d'actualisation et de révision proposées et en fonction des modalités d'approvisionnement en énergies et de l'évolution prévisible des besoins
- Pertinence et optimisation du montage financier des investissements : la robustesse des modalités de financement des investissements, y compris les modes de financements (subventions, emprunt, financement participatif...) et les redevances proposées à l'autorité concédante
- Cohérence, transparence et fiabilité des comptes d'exploitation prévisionnels, ainsi que des hypothèses permettant de le constituer

Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère n°2 : Qualité technique et environnementale de l'offre sous les aspects suivants (35%)
Description:
- Ambition et pertinence du plan de développement sur les quatre villes du territoire de projet, politique et commerciale ;
- Pertinence, qualité et adaptabilité des solutions techniques proposées : projet de développement du réseau, dimensionnement, planning,
modalités et moyens de mise en oeuvre ;
- Performances énergétiques et environnementales du réseau : pertinence et qualité du modèle énergétique (besoins des prospects, hypothèses
d'érosion des besoins, ...), niveaux et cohérence des engagements sur la production de chaleur issue d'énergies renouvelables et de récupération, performance prévisionnelle (taux d'EnRetR moyen sur la durée du contrat, contenu CO2, tonnes de CO2 évitées) ;
- Démarche éco-responsable du projet : optimisation des performances du service par la mise en place d'innovations techniques, plan d'approvisionnement, consommations d'eau, traitement des déchets, rejets... Qualité et intégration architecturale, paysagère et environnementale des
nouveaux bâtiments de production de chaleur Pertinence et qualité de l'organisation et des moyens et matériels alloués au service, modalités d'entretien, de maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements, installations et matériels sur la durée du contrat.

Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère n°3 : Engagements contractuels et juridiques (15%)
Description:
- Degré d'acceptation et/ou d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de l'Autorité Délégante et/ou des usagers, du projet de contrat et de ses annexes ;
- Robustesse du dispositif contractuel de l'offre : garanties, assurances, garantie apportée à la société dédiée ;
- Pertinence des propositions du candidat à la demande d'intégration du tiers investisseur.

Critère:
Type: Qualité
Nom: Qualité du service rendu aux usagers, sous les aspects suivants (12%)
Description:
- Méthodes et garanties apportées pour la continuité du service Mécanismes d'incitation et d'accompagnement des abonnés pour la réduction de leurs consommations énergétiques Communications avec l'Autorité Délégante, les communes du périmètre, les Administrations, les abonnés, les riverains et les usagers du domaine public en général, en phases travaux et exploitation.

5.1.11. Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://sigeif.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_151_1076…

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Adresse de présentation: https://sigeif.e-marchespublics.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 05/05/2025 18:00:00 (UTC+2)
Informations relatives aux délais de recours:
- Délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R.421-1 du Code de justice administrative) ;
- Le président du Tribunal administratif peut également être saisi en référé :
o avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (art L.551-1 du même code) ;
o après la conclusion du contrat (article L551-13 du Code de justice administrative).

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de
marché: SIGEIF

          8. Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: SIGEIF
Numéro d’enregistrement: 20005043300024
Adresse postale: 64bis rue de Monceau
Ville: Paris
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique: nicolas.burblis@sigeif.fr
Téléphone: +33 686066661
Adresse internet: https://www.sigeif.fr
Profil de l’acheteur: https://sigeif.e-marchespublics.com
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de
marché

8.2 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: 01 44 59 44 00
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours

         11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 54b3c5fc-536d-4374-964d-77ddfc1eb241 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 20/02/2025 18:10:04 (UTC+1)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français

11.2 Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 120279-2025
Numéro de publication au JO S: 38/2025
Date de publication: 24/02/2025