Ville de Verdun

Avis de concession

Section I : Pouvoir adjudicateur / entité adjudicatrice

Nom et adresses
Ville de Verdun, 11 rue du Président Poincaré,
55100 Verdun
Code NUTS : FRF32
Point(s) de contact : Service juridique
Téléphone : (+33) 3 29 83 44 22, Courriel : grp-juridique@grandverdun.fr, Fax : (+33) 3 29 83 44 04
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.verdun.fr/
Adresse du profil acheteur : https://webmarche.adullact.org

Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://webmarche.adullact.org

Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale

Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Objet
Etendue du marché
Intitulé : Contrat de concession avec constitution d’une SEMOP relatif à des travaux de modernisation, d’extension et d’exploitation du réseau de chaleur de la ville de Verdun
Code CPV principal : 65400000-7
Type de marché : Services
Description succincte :
Contrat de concession avec constitution d’une SEMOP relatif à des travaux de modernisation, d’extension et d’exploitation du réseau de chaleur de la ville de Verdun.
Valeur totale estimée : 135 000 000 € HT
 Information sur les lots : Il n’y a pas de division en lots.

Description
Lors de la séance du 17 décembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé le recours à une CSP avec constitution d'une SEMOP pour la modernisation, l’extension et l'exploitation d'un réseau de chaleur. Les objectifs principaux assignés au futur concessionnaire sont :
-L’extension du réseau actuel ;
-La diminution et la stabilité du prix final aux abonnés ;
-Le verdissement du réseau.
Le détail de la description, intégrant les éléments du document de préfiguration de la SEMOP, figure dans le règlement de la consultation.

Lieu d’exécution : Ville de Verdun

Critères d’attribution :
La concession est attribuée à l’offre la mieux classée sur la base des critères énoncés dans le règlement de la consultation qui seront renseignés après validation des candidatures.

Durée de la concession : 30 ans à compter prévisionnellement du 31 juillet 2025.  

Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne.

Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique III.1) Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Dans son dossier de candidature, le candidat doit obligatoirement fournir :
- une lettre de candidature présentant le candidat signée d’une personne habilitée (le détail figure dans le règlement de consultation).
- un justificatif datant de moins de 6 mois de l’inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou tout document équivalent.  
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; ● déclaration sur l'honneur du candidat attestant :
- qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure prévue à l'article 39 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 ;
- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ; ● qu’il est en règle au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail).
- certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant du respect des obligations fiscales et sociales ;
- une copie de l’inscription au registre des transporteurs, donnant droit à l’exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs ou équivalent ;
- attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle.

Capacité économique et financière
Dans son dossier de candidature, le candidat fournira :
- une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations similaires à celles objet de la concession, réalisées au cours de 3 derniers exercices ;
- ses comptes sociaux complets pour les trois derniers exercices ;
- les comptes sociaux complets de sa société mère, le cas échéant ;
- les comptes consolidés complets du groupe auquel il appartient pour les trois derniers exercices, le cas échéant.

Capacité technique et professionnelle
Dans son dossier de candidature, le candidat fournira :
- une déclaration concernant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des 3 dernières années, ou depuis la date de création de l’entreprise si cette dernière date de moins de 3 ans ;
- un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation  et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à candidater à la délégation de service public objet du présent avis

Conditions liées à la concession
Conditions d'exécution de la concession
Le délégataire devra se rémunéré directement auprès des usagers suivant les tarifs qui seront fixés dans la convention et dont les modalités d'évolution seront précisées.

Concession éligible au MPS
Sans objet.

Section IV : Procédure

Description
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché n’est pas couvert par l'accord sur les marchés publics

Renseignements d’ordre administratif
Date limite de remise des candidatures : lundi 03 mars 2025- 12h00.
Langue(s) pouvant être utilisé(s) dans l’offre ou la demande de participation : Français

Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable : non

Informations sur les échanges électroniques
L’ensemble des échanges inhérents à la procédure de passation se dérouleront via la plateforme
https://webmarche.adullact.org

Informations complémentaires
Les dossiers de candidature seront transmis par voie dématérialisée sur le profil acheteur de l’autorité délégante :
https://webmarche.adullact.org/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearc…

Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 Nancy, France.
Téléphone : (+33) 3 83 17 43 43, Fax : (+33) 3 83 17 43 50
Adresse internet : http://nancy.tribunal-administratif.fr/

Organe chargé des procédures de médiation
Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). Référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 et suivants du CJA dans les délais mentionnés à l'article R. 551-7 du CJA. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (CE 4 avril 2014, dépt Tarn et Garonne, req. 358994).

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours
Tribunal Administratif de Nancy, 5 place Carrière, 54000 Nancy, France.
Téléphone : (+33) 3 83 17 43 43, Fax : (+33) 3 83 17 43 50
Adresse internet : http://nancy.tribunal-administratif.fr/