Ville de Hagueneau

Avis de concession

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) NOM ET ADRESSES

Ville de Haguenau – place Charles de Gaulle – 67504 Haguenau Cedex
Point(s) de contact :
Muriel ULRICH – Service de la Commande publique - 03.88.90.68.69 – muriel.ulrich@agglo-haguenau.fr
Brigitte GRASSER – Direction de la Construction et du patrimoine - 03 88 90 68 78 – brigitte.grasser@agglo-haguenau.fr

I.3) COMMUNICATION

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

Voir point I.1

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

Adresse du profil acheteur : https://alsacemarchespublics.eu

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Organisme de droit public

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Autre(s) activité(s) : Services généraux des administrations publiques

SECTION II : OBJET

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1) Intitulé : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXTENSION ET EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR DE LA VILLE DE HAGUENAU

Numéro de référence : DSP-RCU/2023

II.1.2) Code CPV principal :

Mots descripteurs : Chauffage (exploitation, entretien)
Descripteur principal : 50721000

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte :

La présente consultation a pour objet de confier à un délégataire la conception, la réalisation de l’extension et l’exploitation du réseau de chaleur pour la ville de HAGUENAU dans le cadre d’une concession d’une durée de 25 ans.

II.1.5) Valeur totale estimée :

Valeur hors TVA : 97 000 000 HT

II.1.6) Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : NON

 

II.2) DESCRIPTION

II.2.1) Intitulé :

Lot nº : sans objet

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Mots descripteurs : 59

Code CPV principal : 50721000

Descripteur supplémentaire :

Code CPV principal : 45232140 (travaux de construction de réseau de chauffage urbain)

Descripteur supplémentaire :

Code CPV principal : 45251250(travaux de construction de centrale de chauffage urbain)

Descripteur supplémentaire :

Code CPV principal : 45232220 (travaux de construction de sous-stations)

 

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS : FRF 11

Lieu principal d'exécution :

II.2.4) Description des prestations :

Le futur contrat de concession aura pour objet de confier au concessionnaire la conception et la réalisation des travaux de premier établissement ainsi que l’exploitation du réseau de chaleur. Il concevra, réalisera et financera les ouvrages qui seront définis dans le document de consultation des entreprises.

L’objectif est d’atteindre un taux d’ENR supérieur à 90 % à partir de septembre 2027.

Consommations potentielles estimatives dans le cadre du projet d’extension : entre 43 GWh/an environ

Les données principales du réseau existant sont les suivantes :

• Environ 5,8 GWh de ventes de chaleur annuelles (2021)

• 10 abonnés (11 abonnés à partir de l’été 2023 : Hôtel de Police)

• Réseau d’environ 1,25 km linéaire

• Densité : 4,5 MWh/ml

• 82,6 % de couverture par la biomasse (2020-2021)

• Estimation émission CO2 (méthode ACV) : 70 g Co2/KWh

• Prix de la chaleur moyen: 84,5 €HT/MWh (2021)

 

II.2.5) Critères d'attribution

La concession est attribuée sur la base des critères annoncés dans les documents de marché

II.2.6) Valeur estimée

Valeur hors TVA : (Voir II.1.5)

II.2.7) Durée de la concession

Durée en mois : 300 mois

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : NON

Identification du projet : Sans objet

II.2.14) Informations complémentaires :

Les principales missions confiées au concessionnaire seront :

• La conception, le financement et la réalisation des travaux de premier établissement à savoir :

o La solution d’approvisionnement thermique comprenant la mise en place de production de chaleur à partir d’énergie renouvelable ou de récupération, ainsi que les installations d’appoint et de secours ;

o La distribution (canalisations enterrées, y compris chambres de vannes de sectionnement etc.) ;

o La livraison de chaleur (sous stations) ;

• Le montage des dossiers de subventions publiques (ADEME, et autres) et l’intégration au plan d’affaires des subventions ;

• L’assistance aux futurs abonnés pour le montage de dossiers CEE pour le financement éventuel des frais de raccordement ;

• La réalisation de l’ensemble des démarches administratives relatives aux déclarations des travaux et aux demandes d’autorisation d’exploiter ;

• La fourniture et la distribution de l’énergie nécessaire au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire et éventuellement d’autres besoins de chaleur des usagers

• L’exploitation, l’entretien et le renouvellement de l’ensemble des installations d’approvisionnement thermique, de distribution et de livraison de chaleur sur l’ensemble du réseau de chauffage urbain ;

• La réalisation des contrôles techniques réglementaires nécessaires et obligatoires ;

• La gestion des relations avec les abonnés avec l’utilisation de moyens de communication performants ;

• La communication des phases travaux (de premiers établissements et également de développements ultérieurs) auprès des riverains concernés ;

• La gestion du réseau, incluant la facturation et le recouvrement des sommes dues par les abonnés, les achats de combustibles, d’eau et d’électricité, ainsi que tous les produits et charges afférents à la gestion du service.

 

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :

1/ Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou DC1).

2/ Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement.

3/ Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat

4/ Déclaration sur l’honneur du candidat attestant :

« 1° Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique.

2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts ».

5/ Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail.

6/ Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social

7/ NB : L'exclusion de procédure n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.

La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1, L. 3123-4 et L. 3123-5 du CCP peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité selon les modalités prévues par l’Article L3123-6-1 du CCP..

III.1.2) Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

1/ Extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public ;

2/ Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation en cours de validité

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

1/ Présentation de l'entreprise. En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet ;

2/ Son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation ;

3/ Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des cinq dernières années pour les opérations de construction et des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation ;

4/ Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques) ;

5/ Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

 

III.1.4) Informations sur les concessions réservées

III.2) CONDITIONS LIEES A LA CONCESSION

III.2.1) Information relative à la profession

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :

III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

III.2.4) Marché éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peuvent être effectuées par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

 

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) DESCRIPTION

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :

IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : lundi 22 mai 2023 à 12h00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

Français

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) RENOUVELLEMENT

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : sans objet

VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

1) La présente consultation est organisée conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession.

Les candidats doivent remettre leur candidature avant la date et heure limites fixées au présent avis à l’adresse du profil acheteur précisé en section 1 du présent avis

2) Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) sera mis à disposition gratuitement aux candidats qui seront admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

3/ Si des pièces demandées dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, la collectivité pourra demander au candidat de compléter leur dossier de candidature.

4/ Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

5/ L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif.

6/ Conformément à l’article R. 3123-19 du CCP, afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante. Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’ils en disposeront pour l’exécution du contrat. Pour ce faire, les candidats produisent alors une déclaration du ou des opérateurs économiques présentés ou, plus généralement, un engagement formalisé en ce sens (CE, 15 mars 2019, SAGEM, n° 413584).

7/ En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées ci-avant à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres.

8/ Le règlement de la consultation précisera les modalités de remise des offres.

 

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix - BP 51038
67070 Strasbourg Cedex
Téléphone : 03 88 21 23 23
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

VI.4.3) Introduction de recours :

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Greffe du Tribunal administratif de Strasbourg

Adresse : cf. rubrique VI.4.1

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : jeudi 20 avril 2023