SIGIEF

Avis de concession

Avis de marché de concession

Section 1 - Acheteur

        1.1 Acheteur

Nom officiel : SIGEIF
Forme juridique de l’acheteur : Groupement d’autorités publiques
Activité du pouvoir adjudicateur : Protection de l’environnement

Section 2 - Procédure

        2.1 Procédure

Titre : Concession portant Délégation de Service public du réseau de chaleur du Groupement d'autorités concédantes Sigeif / SEY

Description : Le contrat a pour objet de confier à un concessionnaire la construction, le financement, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du réseau de chaleur sur les communes de Bailly, Bougival, la Celle-Saint-Cloud, le Chesnay-Rocquencourt et Noisy-le-Roi, en application des articles L. 1121-1 et suivants du code de la commande publique et L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (" CGCT "). Le délégataire s'engage à concevoir, financer et réaliser les ouvrages neufs et à exploiter l'ensemble des ouvrages de la Concession et en particulier à prendre en charge :
- la conception, le financement, la construction d'une installation de production d'énergie ;
- la conception, le financement et la construction de l'ensemble des Travaux de Premier Établissement dans les conditions prévues aux Annexes 2.4.1 à 2.4.5 ;
- la conduite, l'entretien et la maintenance des installations dans les conditions prévues aux Annexes 2.5.1 à 2.5.3 ;
- l'approvisionnement en combustibles et énergies, la production, la fourniture et la distribution de la chaleur y compris en appoint et secours ;
- la gestion des relations avec les abonnés, y compris la commercialisation et le développement du Service ;
- la perception des recettes correspondantes auprès des abonnés, y compris la gestion des impayés ;
- la continuité du service public dans le respect des principes d'égalité des usagers, de laïcité et de neutralité du service public. Le délégataire assurera à ses risques et périls l'exécution des prestations. Le contrat prend effet à sa notification au délégataire par l’autorité délégante pour une durée de 30 ans.
Identifiant de la procédure : 12a4033a-62b1-4480-af29-a992e4c307b0
Avis précédent : 705958-2024

Identifiant interne : 24-DSP01

            2.1.1 Objet
Nature du marché : Marché de travaux

Nomenclature principale ( cpv ): 45232140 Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 09323000 Chauffage urbain

            2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 280 millions d’euros

            2.1.4 Informations générales Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux : se référer aux documents de la consultation

Section 5 - Lot

        5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Concession portant Délégation de Service public du réseau de chaleur du Groupement d'autorités concédantes Sigeif / SEY
Description : Construction, le financement, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du réseau de chaleur sur les communes de Bailly, Bougival, la Celle-Saint-Cloud, le Chesnay- Rocquencourt et Noisy-le-Roi
Identifiant interne : UNIQUE

            5.1.1 Objet
Nature du marché : Marché de travaux

Nomenclature principale ( cpv ): 45232140 Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 05/01/2026
Durée : 30 ans

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 280 000 000 euros

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée. Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Autre

Nom : Critère de jugement pour les candidatures

Description : En application de l'article L. 1411-5 du CGCT et L. 3123-20 du CCP, les critères de sélection des candidatures sont les suivants :
- Garanties professionnelles et financières ;
- Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
- Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.

Critère :
Type : Autre
Nom : Critère de jugement pour les offres
Description :
Critère n°1 : Qualité technique et environnementale de l'offre sous les aspects suivants
Critère n°2 : Conditions économiques et financières sous les aspects suivants Critère n°3 : Engagements contractuels et juridiques
Critère n°4 : Qualité du service rendu aux usagers, sous les aspects suivants

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://sigeif.e-marchespublics.com/pack/annoncemarchepublic1511062890…

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 18/04/2025 à 18:00

Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Informations relatives aux délais de recours : Délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R.421-1 du Code de justice administrative). - Le président du Tribunal administratif peut également être saisi en référé : avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (art L.551-1 du même code) ; après la conclusion du contrat (article L551-13 du Code de justice administrative).

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : SIGEIF
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : SIGEIF
Numéro d’enregistrement : 20005043300024
Adresse postale : 64bis rue de Monceau
Ville : Paris
Code postal : 75008
Subdivision pays (NUTS) : Yvelines ( FR103 )
Pays : France
Adresse électronique : nicolas.burblis@sigeif.fr
Téléphone : +33 686066661
Adresse internet : https://www.sigeif.fr
Profil de l’acheteur : https://sigeif.e-marchespublics.com

Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

        8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Paris Numéro d’enregistrement : 17750005500013 Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : Paris
Code postal : 75181
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone : 01 44 59 44 00
Adresse internet : https://paris.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

Section 11 - Informations relatives à l’avis

        11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : ba9cefa4-7e16-4b5c-b0f4-fe9096cf037e - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Date d’envoi de l’avis : 16/12/2024 à 20:40

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

        11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis: 775805-2024
Numéro de publication au JO S: 246/2024
Date de publication: 18/12/2024