Onet-le-Château
Avis de concession
DR
DR France – Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage – concession de délégation de service public pour l’exploitation du réseau de chaleur de la ville d’Onet-le-Château
OJ S 60/2024 25/03/2024
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire Service
1. Acheteur
1.1. Acheteur
Nom officiel : Mairie Onet-le-Château
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration général
2. Procédure
2.1. Procédure
Titre : concession de délégation de service public pour l’exploitation du réseau de chaleur de la ville d’Onet-le-Château
Description : concession de délégation de service public pour l’exploitation du réseau de chaleur de la ville d’Onet-le-Château
Identifiant de la procédure : 43af4d25-757f-49b2-b047-bc0ba0cc5446
Identifiant interne : DSP2024-01
2.1.1. Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale (cpv) : 50721000 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 09323000 Chauffage urbain, 45231112 Installation de réseau de conduites
2.1.2. Lieu d’exécution
Adresse postale : Lotissement Cantagrelh route de la Roque
Ville : Onet-le-Château
Code postal : 12850
Subdivision pays (NUTS) : Aveyron (FRJ22)
Pays : France
2.1.3. Valeur
Valeur estimée hors TVA : 4 816 652,00 EUR
2.1.4. Informations générales
Informations complémentaires : La Ville d’Onet-le-Château délègue la gestion du service public de réseau de chaleur dans le périmètre défini en Annexe 1 du projet de contrat de concession et de Délégation et dans les conditions prévues par ladite Délégation.
L’Autorité Concédante confie au Délégataire l'ensemble des ouvrages existants affectés au service public de chauffage urbain et situés dans le périmètre défini en Annexe 1 du projet de convention de la Délégation. Le Délégataire s’engage à exploiter l’ensemble de ces installations de production, de transport et de distribution de chaleur conformément au contrat de Délégation. Le Délégataire s’engage à établir et/ou acquérir les ouvrages nécessaires à la gestion du service et à exploiter l’ensemble de ces installations de production en appoint, de transport et de distribution de chaleur conformément au contrat de Concession. Le Délégataire devra exploiter le réseau de chaleur et les installations existantes, assurer la maintenance, l’entretien et le renouvellement des ouvrages et équipements qui ont été mis à disposition par l’Autorité Concédante. Le Délégataire assume un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie du droit d'exploiter ledit service qui fait l'objet de la Délégation. Il perçoit à ce titre une redevance auprès des usagers. La part de risque transférée au Délégataire implique une réelle exposition aux aléas du contrat de Délégation, de sorte que toute perte potentielle supportée par le Délégataire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le Délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les coûts liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service qu'il a supportés. Le contrat de Délégation comportera des dispositions relatives à la remise et à la reprise des biens en fin de contrat. Les tarifs du service sont fixés conformément à l’article 50 du contrat de Délégation. Le Délégataire remet chaque année un rapport (CGCT, art. L.1411-3 ; CCP, art. L. 3131-5 et R. 3131-2 à R. 3131-4) comportant des données comptables, une analyse de la qualité du service, un compte-rendu technique et financier. L'Autorité Concédante a un pouvoir de contrôle et de sanction sur le Délégataire. Il s'agit d'une procédure ouverte. La remise des candidatures et des offres se fait simultanément, mais dans les conditions définies au règlement de consultation, à savoir notamment sur support physique, pli cacheté (2 enveloppes cachetées contenant l'une la candidature et l'autre l'offre) par voie postale ou remise en main propre à l'adresse figurant au règlement de la consultation. Les candidatures et les offres sont remises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité. La ville d'Onet-le-Château ne saurait être tenue responsable en cas de dépassement par les candidats du délai de remise des offres pour des motifs étrangers aux soumissionnaires. Des visites facultatives peuvent être organisées dans les conditions définies au règlement de la consultation. Aucune indemnité ne sera versée aux soumissionnaires. Le contrat prend effet à compter de sa notification au concessionnaire pour une durée de 10 ans. Les variantes sont admises.
Base juridique : Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1. Lot : LOT-0001
Titre : concession de délégation de service public pour l’exploitation du réseau de chaleur de la ville d’Onet-le-Château
Description : concession de délégation de service public pour l’exploitation du réseau de chaleur de la ville d’Onet-le-Château
Identifiant interne : DSP2024-01
5.1.1. Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale (cpv) : 50721000 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 09323000 Chauffage urbain, 45231112 Installation de réseau de conduites
5.1.2. Lieu d’exécution
Adresse postale : 12 rue des coquelicots
Ville : Onet-le-Château
Code postal : 12850
Subdivision pays (NUTS) : Aveyron (FRJ22)
Pays : France
5.1.3. Durée estimée
Durée : 10 ans
5.1.5. Valeur
Valeur estimée hors TVA : 4 816 652,00 EUR
5.1.6. Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans la demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires : Les informations relatives à la description des prestations, des éléments à remettre dans l'offre, les modalités de remise des offres figurent dans le dossier de consultation des entreprises disponibles en téléchargement gratuitement sur https://entreprise- smica.omnikles.com/procedures-en-cours-pour-la-commune-donet-le-chateau/ les délais et instances de recours sont précisés également dans le règlement de la consultation.
5.1.9. Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : les conditions de participation sont précisées dans le règlement de la consultation figurant dans le dossier de consultation des entreprises qui est à retirer gratuitement par les candidats sur le profil acheteur https://marchespublics-smica.safetender.com/#/home
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : les conditions de participation sont précisées dans le règlement de la consultation figurant dans le dossier de consultation des entreprises qui est à retirer gratuitement par les candidats sur le profil acheteur https://marchespublics-smica.safetender.com/#/home
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : les conditions de participation sont précisées dans le règlement de la consultation figurant dans le dossier de consultation des entreprises qui est à retirer gratuitement par les candidats sur le profil acheteur https://marchespublics-smica.safetender.com/#/home
5.1.10. Critères d’attribution
Critère :
Type : Qualité
Nom : Qualité technique de l’offre
Description : Qualité technique de l’offre
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 35
Critère :
Type : Coût
Nom : qualité économique et financière de l'offre
Description : qualité économique et financière de l'offre
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom : qualité du service
Description : qualité du service
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 15
Critère :
Type : Qualité
Nom : qualité de la proposition en termes de contrôle de service public
Description : qualité de la proposition en termes de contrôle de service public
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 5
Critère :
Type : Qualité
Nom : qualité sociale de l'offre
Description : qualité sociale de l'offre
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 5
5.1.11. Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://entreprise-smica.omnikles.com/procedures-en- cours-pour-la-commune-donet-le-chateau/
Canal de communication ad hoc :
Nom : COMMUNE D'ONET-LE-CHÂTEAU
URL : https://entreprise-smica.omnikles.com/procedures-en-cours-pour-la-commune-donet-le- chateau/
5.1.12. Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Non autorisée
Raisons pour lesquelles la présentation par voie électronique n’est pas possible : Protection des informations particulièrement sensibles
Description : les modalités de remise des offres sont précisées au règlement de la consultation.
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Autorisée
Date limite de réception des offres : 30/04/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre : 8 Mois
Conditions du marché :
Facturation en ligne : Requise
Informations relatives aux délais de recours : les instances et délais et voies de recours figurent dans le règlement de la consultation
5.1.16. Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Mairie Onet-le-Château
Organisation chargée des procédures de recours : Mairie Onet-le-Château
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Mairie Onet-le-Château
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Mairie Onet-le-Château
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Mairie Onet-le-Château
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Mairie Onet-le-Château
Organisation qui traite les offres : Mairie Onet-le-Château
8. Organisation
8.1. ORG-0001
Nom officiel : Mairie Onet-le-Château
Numéro d’enregistrement : 21120176900018
Adresse postale : 12 rue des coquelicots
Ville : Onet-le-Château
Code postal : 12850
Subdivision pays (NUTS) : Aveyron (FRJ22)
Pays : France
Adresse électronique : mp@onet-le-chateau.fr Téléphone : +33 5 65 77 25 00
Adresse internet : https://www.onet-le-chateau.fr/
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://marchespublics-smica. safetender.com/#/home
Profil de l’acheteur : https://marchespublics-smica.safetender.com/#/home
Autres points de contact :
Nom officiel : Tribunal Administratif de Toulouse
Adresse postale : 68 rue Raymond IV
Ville : TOULOUSE CEDEX 07
Code postal : 31068
Subdivision pays (NUTS) : Haute-Garonne (FRJ23)
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone : (+33) 5 62 73 57 57
Adresse internet : http://toulouse.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Chef de groupe
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
8.2. ORG-0002
Nom officiel : Mairie Onet-le-Château
Numéro d’enregistrement : 202401
Adresse postale : 12 rue des coquelicots
Ville : Onet-le-Château
Code postal : 12850
Subdivision pays (NUTS) : Aveyron (FRJ22)
Pays : France
Adresse électronique : mp@onet-le-chateau.fr
Téléphone : +33 5 65 77 25 00
Adresse internet : https://www.onet-le-chateau.fr/
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://marchespublics-smica. safetender.com/#/home
Profil de l’acheteur : https://marchespublics-smica.safetender.com/#/home
Rôles de cette organisation :
Acheteur
11. Informations relatives à l’avis
11.1. Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 63833ed7-71d2-41ab-86fd-00a14e7259a4 – 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 21/03/2024 15:27:14 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
11.2. Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis : 176397-2024
Numéro de publication au JO S: 60/2024
Date de publication : 25/03/2024