FDE62
Avis de concession
DR
DR Avis de concession
Base juridique
Directive 2014/23/UE
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) Nom et adresses
Nom officiel: Fédération Départementale du Pas-de-Calais (FDE62)
Ville: DAINVILLE
Code NUTS: Pas-de-Calais (FRE12)
Code postal: 62000
Pays: France
Point(s) de contact: contact@fde62.fr
Adresse(s) internet: https://fde62.fr/
Adresse du profil acheteur: : https://marchespublicsfde62.safetender.com
I.3) Type de pouvoir adjudicateur
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marchespublics-fde62.safetender.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : par voie électronique à l'adresse : https://marchespublicsfde62.safetender.com
I.4) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité Locale
I.5) Activité principale
Autorité organisatrice de la distribution de gaz
Section II: Objet
II.1) ÉTENDUE DE LA CONCESSION
II.1.1) Intitulé : concession de service public portant sur la distribution de gaz naturel sur le périmètre de 34 communes
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal
Descripteur principal : 65210000 Distribution de gaz
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : concession de service public portant sur la distribution de gaz naturel sur le périmètre des communes de Amettes, Balinghem, Beaumetz Les Loges, Berles Monchel, Beutin, Busnes, Courset, Fiennes, Fontaine Les Croisilles, Gavrelle, Gouy Saint Andre, Gouy Servins, Hardinghen, Herlin Le Sec, La Comte, Leulinghem, Mazinghem, Muncq Nieurlet, Nedon, Nedonchel, Nouvelle Eglise, Polincove, Ruminghem, Saint Floris, Saint Folquin, Saint Martin Choquel, Saint Omer Capelle, Savy Berlette, Tilques, Tincques, Vieille Eglise, Vieil Moutier, Villers Les Cagnicourt, Wisques. Le délégataire se verra confier la charge d’exploiter le réseau existant sur ces 34 communes, à ses risques et périls.
II.1.5) Valeur totale estimée
Valeur hors TVA : 40 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Concession de service public portant sur la distribution de gaz naturel sur le périmètre de 34 communes
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRE12
II.2.4) Description des prestations : Le délégataire devra assurer les missions suivantes (détaillées dans le projet de contrat) : L’exploitation du réseau de distribution de gaz naturel présent sur le territoire des communes susmentionnées et dont le périmètre est précisé en annexes 13 et 14 au projet de contrat; La reprise d’ouvrages existants susceptibles de contribuer à la réalisation du service L’entretien préventif et curatif de l'ensemble de l'infrastructure, la maintenance ; Le fonctionnement, la surveillance, la prise de toute disposition utile afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; Le renouvellement des réseaux et ouvrages (équipements électriques, mécaniques, hydrauliques, compteurs, branchements, etc.) ; L’extension éventuelle des réseaux ; Le raccordement de tous les usagers pour lesquels le seuil de rentabilité de l’investissement de desserte, tel que prévu dans la convention, sera atteint ; La gestion des relations avec les usagers du service; La facturation et le recouvrement de l’ensemble des redevances, droits et taxes ; L’acheminement en continu aux usagers d’un gaz de qualité conforme à la règlementation en vigueur ; La tenue à jour des plans et des inventaires technique et comptable des immobilisations ; La conception et la mise en œuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service ; La remise à l’autorité concédante d’un compte-rendu annuel d’activité détaillé à l’autorité concédante ; La fourniture, à la FDE 62, de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation et sa qualité globale. Le concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié. Le paiement d’un droit d’entrée d’un montant de 8,5 millions d’euros est mis à la charge du délégataire.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 40 000 000 euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 360
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Lettre de candidature (ou formulaire DC1) présentée par le candidat ou chaque membre du groupement candidat mentionnant les éléments suivants : nom, dénomination, adresse du siège social, numéro SIRET et TVA intracommunautaire, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone, montant et composition du capital, identité du représentant habilité. La Lettre doit être datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme, la répartition des prestations entre membres, ainsi que le nom de l'opérateur mandataire. En cas de groupement, l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat (ou chaque membre du groupement le cas échéant) atteste : qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de délégation des service public prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123- 14 du Code de la Commande Publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes , exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts, qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu’il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du Travail. Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au RCS (ou équivalent). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent.
III.1.2) Capacité économique et financière
Une description détaillée de l’entreprise ou des entreprises candidates : forme juridique, montant du capital social, actionnariat, moyens financiers, personnel. Les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l’ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant et s’il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes des trois derniers exercices connus ; en cas de filiale, les bilans et comptes consolidés du groupe doivent être fournis ; chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires concernant des prestations similaires à celles objet de la présente délégation de service public au cours des trois derniers exercices clos et disponibles, la copie du ou des jugements si le candidat est en redressement judiciaire.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Déclaration relative aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices sur des activités similaires à l'objet du contrat, Déclaration relative aux moyens matériels : le candidat indiquera l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont il dispose (ou chaque membre du groupement) pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la délégation de service public ou dans un domaine comparable et/ou toute autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat, Les références dans le domaine de la distribution de gaz susceptibles de démontrer sa capacité à exécuter le contrat, Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public en cours de validité, Plus largement, tout élément permettant de démontrer l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres :
28 avril 2025 12h
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français
IV.3) Procédures de recours
IV.3.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire
Ville: Lille
Code postal: CS 62039 59014 cedex
Pays: France
Courriel: greffe.ta-lille@juradm.fr Téléphone: +33 03 59 54 23 42
Fax: +33 03 59 54 24 45
Adresse internet: http://lille.tribunal-administratif.fr
IV.3.2) Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire
Ville: Lille
Code postal: CS 62039 59014 cedex
Pays: France
Courriel: greffe.ta-lille@juradm.fr Téléphone: +33 03 59 54 23 42
Fax: +33 03 59 54 24 45
Adresse internet: http://lille.tribunal-administratif.fr
IV.3.3) Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours en contestation de validité du contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées