Ville d'Ajaccio

Avis de concession

AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
VILLE D'AJACCIO
M. Stéphane Sbraggia - Maire
2 avenue Antoine Serafini
20304 Ajaccio
Tél : 04 95 52 53 04
SIRET 21200004600012

Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet : Délégation de service public relative à la fourniture, au transport, au stockage et à la distribution de gaz sur le territoire de la Ville d'Ajaccio et décroissance du service
Référence : AV20-67-1
Type de marché : Services
Mode : Avis de concession
Code NUTS : FRM01
Durée de la concession : 240 mois
Description :  Le futur contrat de concession a pour objet de confier au concessionnaire la fourniture, le transport, le stockage et la distribution de gaz (butane ou propane) sur le territoire de la Ville d'Ajaccio et de lui confier les opérations dites de décroissance des énergies carbonées se traduisant par le démantèlement progressif du réseau jusqu’à sa disparition au terme du contrat. La rémunération du concessionnaire est assurée par les tarifs du service public et par des concours publics.
Plus de renseignements dans la rubrique renseignements complémentaires du présent avis
Code CPV principal : 65210000 - Distribution de gaz
Code CPV complémentaire : 09121200 - Gaz de ville
                                               09122000 - Propane et butane
                                               09122100 - Gaz propane
Forme : Division en lots : Non
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA : 330 000 000,00 €

Délégation
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1. Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou Dc1) ;
2. Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement ;
3. Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat ;
4. Copie des certificats ou de l'état annuel des certificats reçus attestant que le candidat est à jour, au 31.12.2022, des impôts et cotisations ;
5. Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat remplit les conditions soumises aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14, et à l'ensemble des conditions soumises aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 du code de la commande publique ;
6. Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre du groupement, devra fournir :
1. Le montant et la composition de son capital ;
2. Un extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession ;
3. le candidat produit les attestations d'assurances, responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1. Présentation de l'entreprise. En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet ;
2. Son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la concession ;
3. Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des 10 dernières années pour les opérations de construction et des 5 dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation ;
4. Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels,équipements techniques) ;
5. Une note décrivant la démarche de qualité environnementale de l'entreprise, les normes Iso ou tout équivalent.

Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Offres : Remise des offres le 20/03/23 à 11h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Dépôt : Déposer un Pli dématérialisé

Renseignements complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service Dume. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info
Une canalisation maritime de 150 mètres (sea-line) relie, côté mer, un système d'amarrage sur coffre avec ancrage des navires gaziers qui s'y raccordent afin d'effectuer leurs livraisons. Ce poste est situé à proximité de l'appontement Jeanne d'arc, rattaché au port d’Ajaccio. Coté terre, le sea-line se prolonge jusqu'à un local de dépotage à terre qui comprend les raccordements nécessaires aux installations existantes. Le gaz est ensuite acheminé via une canalisation de transport d'environ 5 kilomètres jusqu'à l'actuel centre de stockage de Loretto, puis au centre dit " Loregaz " misen mars 2022. Puis le gaz est distribué aux consommateurs finals. Le réseau comporte environ 110 kilomètres de canalisations, d'un âge moyen de 33,8 ans, 20 postes de détente réseau et 264 robinets.
L'autorité délégante prévoit la création d'une société dédiée pour l'exécution du contrat de concession.
Un droit d'entrée est prévu, composé (i) d’un terme ferme d’environ 80 millions d’euros à verser en début de contrat et (ii) d’un terme prévisionnel d’environ 20 millions d’euros toutefois non exigible en début de contrat mais qui pourra être ultérieurement mis à la charge du concessionnaire,selon un mécanisme de révision du contrat.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que le projet de renouvellement du contrat fera l’objet de subventions dans le cadre de l’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables.
En contrepartie de subventions versées dans ce cadre, il sera imposé au concessionnaire des opérations s’inscrivant dans une décroissance des énergies carbonées impliquant (i) une interdiction de tous travaux de raccordement de nouveaux abonnés ainsi que de toutes dépenses de GER (sauf cas spécifiques) et (ii) un démantèlement progressif du réseau jusqu’à sa complète disparition au terme du contrat.
Plus de précisions seront apportées en cours de procédure.
Conformément à l'article R. 3123-11 du code de la commande publique, le nombre de soumissionnaires admis à présenter une offre est 3 (trois)maximum. Ces trois candidats seront sélectionnés en application des critères de sélections des candidatures suivants, permettant d'apprécier leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public :
1. Capacité économique et financière (30 %) appréciée au regard des éléments figurant au présent avis ;
2. Capacités techniques et professionnelles (70%) appréciée au regard des éléments figurant au présent avis.
La présente consultation est organisée dans le cadre des dispositions du code de la commande publique applicables aux contrats de concession, et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 du code général des collectivités territoriales.
Les candidats ne peuvent pas présenter leur candidature au sein de plusieurs groupements
Marché périodique : Non

Fonds
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non

Recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Bastia
Villa Montépiano
20407 Bastia Cedex
Tél : 04 95 32 88 66 - Fax : 04 95 32 38 55
greffe.ta-bastia@juradm.fr
http://www.telerecours.fr

Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges Préfecture de la région Provence-Alpes - Côte d'Azur Secrétariat généralpour les affaires régionales
Boulevard Paul Peytral
13282 Marseille Cedex
Tél : 04 84 35 45 54 - Fax : 04 84 35 44 60
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA,et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l'application"Télérecours citoyens", accessible depuis l'adresse ci-après:www.telerecours.fr"