30 11 2021

Garges-lès-Gonesse
Avis de concession

Directive : 2014/23/UE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) Nom et adresses :

Mairie de Garges-lès-Gonesse, point(s) de contact : À l’attention de M. JIMENEZ Benoit, 8 place de l’hôtel de ville BP 2, F95141 Garges-lès-Gonesse,
Tél : +33 180111566 • courriel : marches@villedegarges.com • Fax : +33 134533202
Code NUTS : FR108
Code d’identification national : 21950268900017
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_DYQT9qTKvf
Adresse du profil d’acheteur : www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

I.3) Communication :

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse :
www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_DYQT9qTKvf
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Mairie de Garges-lès-Gonesse,
contact : Service Commande Publique À l’attention de Monsieur SECK Ibrahima, 8, place de l’Hôtel de ville BP 2, F95141 Garges-Lès-Gonesse cedex,
Tél : +33 180111566 • courriel : marches@villedegarges.com • Fax : +33 134533202,
adresse internet : http://garges.net,
adresse du profil d’acheteur : www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
code NUTS : FR108
code d’identification national : 21950268900017
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_DYQT9qTKvf

I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.

SECTION II : OBJET

II .1) Étendue du marché

II.1.1) Intitulé : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION, RÉALISATION ET EXPLOITATION DU RÉSEAU DE CHALEUR DE LA VILLE DE GARGES-LES-GONESSE
Numéro de référence : DSP 2022

II .1.2) Code CPV principal :

Mots descripteurs : Chauffage (exploitation, entretien)
Descripteur principal : 65400000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : La présente consultation a pour objet de confier à un délégataire la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur de LA VILLE DE GARGES-LESGONESSE dans le cadre d’une concession d’une durée de 25 ans.
II.1.5) Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : 146 625 000 € HT
II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non.

II.2) Description

II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
Mots descripteurs :
Code CPV principal : 65400000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 09323000 (chauffage urbain)
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45232140 (travaux de construction de réseau de chauffage urbain)
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45251250 (travaux de construction de centrale de chauffage urbain)

II.2.3) Lieu d’exécution :
Code NUTS : FR108
Lieu principal d’exécution : Territoire de la Ville de Garges-lès-Gonesse
II.2.4) Description des prestations : Le futur contrat de concession aura pour objet de confier au concessionnaire la conception et la réalisation des travaux de premier établissement et l’exploitation du réseau de chauffage. Il concevra, réalisera et financera les ouvrages, qui sont définis dans le document de consultation des entreprises (DCE). Le (DCE) qui est à retirer gratuitement par les candidats sur le profil acheteur https://www. achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_DYQT9qTKvf
II.2.5) Critères d’attribution : La concession est attribuée sur la base des critères annoncés dans les documents de la consultation
II.2.6) Valeur estimée : (Voir II.1.5)
II.2.7) Durée de la concession : Durée en mois : 300 mois
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne : Le contrat s’inscrit dans un projet/ programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions de participation

III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :
Les informations relatives à la description des prestations sont consultables dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) qui est à retirer gratuitement par les candidats sur le profil acheteur :
www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_DYQT9qTKvf
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les conditions de participation sont précisées dans le Règlement de la Consultation (RC) figurant dans le DCE qui est à retirer gratuitement par les candidats sur le profil acheteur :
www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_DYQT9qTKvf
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les conditions de participation sont précisées dans le Règlement de la Consultation (RC) figurant dans le DCE qui est à retirer gratuitement par les candidats sur le profil acheteur :
www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_DYQT9qTKvf
III.1.5) Informations sur les concessions réservés

III.2) Conditions liées à la concession

III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables
III.2.2) Conditions d’exécution de la concession :
Le délégataire assure la gestion continue du service délégué, dans les conditions fixées par le contrat (remis avec le dossier de consultation des entreprises), dans le respect de la réglementation.
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution de la concession :
Obligation d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l’exécution de la concession.
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Description

IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : oui

IV.2) Renseignements d’ordre administratif

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres :
01/03/2022 à 12h
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation :
Français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :

Il ne s’agit pas d’un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : sans objet

VI.2) Informations sur les échanges électroniques :

La présente consultation est engagée conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Cgct), aux articles L. 3000-1 et suivants et R. 3000-1 et suivants du Code de la commande publique (Ccp).
Elle est organisée selon une procédure ouverte : les candidats sont invités à remettre leur offre en même temps que leur candidature.
Les informations complémentaires sont consultables dans DCE qui est à retirer gratuitement par les candidats sur le profil acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_DYQT9qTKvf

VI.3) Informations complémentaires
VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, bd de l’Hautil, F95027 Cergy pontoise cedex,
Tél : +33 130173400 • courriel : Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr • Fax : +33 130173459,
adresse internet : http://cergypontoise.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d’introduction de recours :
- Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux. Ce recours interrompt le cours du délai de recours contentieux. Jusqu’à la signature du contrat les candidats peuvent présenter un recours en référé précontrac-tuel (art. L551-1 et 8 du CJA). Dans ce cadre, le juge peut, en vertu de l’article L. 551-2 ou L. 551-6 du CJA : ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations, annuler des décisions qui se rapportent à la passation du contrat, supprimer des clauses destinées à figurer dans le contrat et/ou prononcer une astreinte.
- Dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’avis d’attribution ou à défaut de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, les candidats peuvent saisir la juridiction compétente d’un recours en référé contractuel (art. L.551-13 du CJA). En référé contractuel, le juge peut prendre les mesures suivantes : annulation du contrat, résiliation, réduction de sa durée d’exécution, sanctions pécuniaires. Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA.
-En outre, les candidats ont la possibilité de saisir le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, d’un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision et contre les autres actes détachables du marché en application de l’article R. 421-1 du Code de justice adminis-trative (CJA). Recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours

VI.5) Date d’envoi du présent avis : 1 décembre 2021