COMMUNE DE GRUISSAN
Avis de concession
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Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) NOM ET ADRESSES
Commune de Gruissan, Bd Victor Hugo, GRUISSAN, France
Courriel : malbert@ville- gruissan.fr
Code NUTS : FRJ11
Adresse(s) internet
Adresse principale : https://marchespublics.aude.fr/
Adresse du profil acheteur : https://marchespublics.aude.fr/
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marchespublics.aude.fr/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : au(x) point(s) de contact susmentionné(s).
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Concession de service public relative à la création et l'exploitation d'un réseau de chaleur et de froid
Numéro de référence : 2023-11DSP
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 09323000 Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
La concession a pour objet le financement, la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau d’eau tempérée ainsi que la mise en œuvre d’équipements de production de chaleur et/ou de froid pour assurer la production, le transport et la distribution de la chaleur et éventuellement de froid sur une partie du territoire de la Ville.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 17 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
Mots descripteurs : Chauffage (exploitation, entretien), Délégation de service public
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 09323000 Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ11
Lieu principal d'exécution : Ville de Gruissan
II.2.4) Description des prestations :
La délégation a pour objet outre l'exploitation, l'établissement par le délégataire d'une station de pompage et de rejet d'eau de mer et d'un réseau d'eau tempérée ainsi que la mise en œuvre d'équipements de production de chaleur et/ou de froid afin d'assurer la production, le transport et la distribution de chaleur et éventuellement de froid sur une partie du territoire de la ville. L'exploitation de l'installation comportera la gestion des prestations de service nécessaires à l'alimentation en chauffage, ECS et éventuellement en froid des usagers inclus dans le périmètre de la délégation.
La convention de délégation de service public impose au délégataire, entre autres :
- Le financement et la construction des ouvrages ;
- La commercialisation (signature des polices d'abonnement) et le développement du réseau vers les bâtiments existants (centre balnéo-ludique notamment), ou des sites en création (bâtiments neufs, ZAC...) ;
- L'entretien et le renouvellement de l'ensemble des ouvrages constituant le service ;
- L'exploitation de l'ensemble des ouvrages constituant le service, en vue de la fourniture de chaleur (chauffage et ECS) et de froid aux usagers, avec des engagements sur des critères de performance assortis de pénalités en cas de non respects des objectifs ;
- L'application de la grille tarifaire définie par l'Autorité concédante, résultant du contrat de concession ;
- La gestion du service public à ses risques et périls ;
- La participation à toutes les actions de nature à améliorer la qualité du service ou à diminuer son impact sur l'environnement.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 17 000 000 euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en jours : 300
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Une carte précisant le périmètre géographique (pressenti) de la concession objet du présent avis est disponible sur le profil d’acheteur de la collectivité à l’adresse suivante : https://marchespublics.aude.fr
Mots descripteurs : Chauffage (exploitation, entretien), Délégation de service public
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
L’entreprise candidate, ou le groupement d’entreprise, produit une lettre de candidature datée et signée par une personne habilitée et précisant l’identification de l’autorité concédante, l’objet de la consultation et l’identité du candidat (nom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement, adresse électronique, numéros de téléphone, numéro SIRET). Cette lettre comportera, pour chaque entreprise dans le cas d’un groupement, la présentation détaillée de la société, ses statuts, le montant et la composition de son capital, ses actionnaires, sa forme juridique. Pour la présentation de la société, le candidat peut s’inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1). En cas de groupement, elle précisera la répartition des prestations.
Chaque entreprise candidate, ou en cas de candidature présentée par un groupement d’entreprises, chaque membre du groupement, produit :
- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, dont - si nécessaire - ceux retraçant les délégations ainsi qu’un extrait KBis de moins de 3 mois
- Une déclaration sur l’honneur conformément à l’article R. 3123-16 du Code de la commande publique émanant du candidat (ou, en cas de groupement, de chacun des membres du groupement candidat) attestant :
o Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et L3123-14 du code de la commande publique, avec à l’appui l’ensemble des documents justificatifs
o Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L. 3123-19, L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique sont exacts.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d’entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :
- les extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l’ensemble de l’activité du candidat et concernant le domaine d’activité objet de la délégation de service public.
- les attestations d’assurances responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet de la délégation de service public.
- le cas échéant, tous éléments complémentaires de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière de la société, en particulier les garanties que les actionnaires seraient susceptibles d’apporter.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Les candidats doivent se référer au règlement de consultation.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chaque entreprise candidate ou, en cas de candidature présentée par un groupement d’entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :
- une présentation générale ;
- une description de son savoir-faire en matière de conception, de construction et d’exploitation d’équipements en rapport avec l’objet de la délégation de service public, permettant d’apprécier son aptitude à assurer la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service public ;
- une présentation d’une liste de références des principales prestations comparables avec les prestations faisant l’objet de la délégation de service public (le candidat - ou le groupement candidat a la possibilité de démontrer par d’autres références ou par d’autres moyens son aptitude à exécuter la délégation de service public) sur les cinq (5) dernières années, appuyées d’attestations de bonne exécution, et/ou toutes autres références ou éléments d’information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service public ; les attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution de l’opération et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l’art et menées régulièrement à bonne fin.
- une note décrivant ses moyens techniques et humains (effectifs par catégorie de personnels, qualifications - notamment titres d’études et professionnels des responsables de prestations de même nature que celle de la concession , outillage, matériels, équipements techniques pour la réalisation d’opérations de même nature...) ;
- le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Les candidats doivent se référer au règlement de consultation.
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) CONDITIONS LIÉES À LA CONCESSION
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 18 août 2023, 18h00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
- Procédure : La consultation est menée conformément à la procédure décrite dans les dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession et les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La présente procédure est au stade de l'avis d'appel public à candidatures. Il sera ensuite dressé une liste des candidats admis à remettre une offre. Le nombre de candidat pouvant être admis à présenter une offre n’est pas restreint. Le règlement de candidatures est disponible immédiatement et gratuitement sur le profil acheteur.
- Délai de validité des offres : Le délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre est de 300 jours à compter de la date limite de réception des offres. Les offres seront librement négociées par la collectivité.
- Groupement : Aucune forme de groupement n’est imposée par la collectivité. Toutefois, les candidats sont informés qu’après attribution du contrat de concession, le groupement pourra se voir contraindre de revêtir la forme d’un groupement solidaire (articles R.3123-9 et R.3123-10 du code de la commande publique).
- Périmètre : Une représentation graphique (carte) du périmètre géographique pressenti est mise à disposition sur le profil acheteur de la commune. Le périmètre définitivement retenu sera défini dans le Dossier de Consultation des Entreprises transmis aux candidats admis à déposer une offre.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063, Montpellier, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00, Courriel : greffe.ta-montpellier@juradmin.fr, Adresse internet : http://montpellier.tribunal-administratif.f.r/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure de consultation pourra faire l’objet :
- D’un recours en référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-6 du code de justice administrative avant la signature du contrat ;
- D’un recours en référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative et R.551-7 à R.551-10 pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R.551-7 ;
- D’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne. Un tel recours peut être assorti de conclusions indemnitaires et d’une demande de suspension de l’exécution du contrat dans les conditions prévues à l’article L.521-1 du code de justice administrative ;
- D’un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Un tel recours peut être assorti d’une demande de suspension de l’exécution du contrat dans les conditions prévues à l’article L.521-1 du code de justice administrative.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063, Montpellier, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00, Courriel : greffe.ta-montpellier@juradmin.fr, Adresse internet : http://montpellier.tribunal-administratif.fr/
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 10 juillet 2023
Objet de l'avis : Concession de service public relative à la création et l'exploitation d'un réseau de chaleur et de froid
Nom de l'organisme : Commune de Gruissan
Critères sociaux ou environnementaux : Aucun