BERCK-SUR-MER

Avis de concession

FRANCE : MISE EN ÉTAT D'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION, LA RÉALISATION ET L'EXPLOITATION DU RÉSEAU DE CHALEUR DE LA VILLE DE BERCK-SUR-MER

Avis de marché de concession – régime ordinaire

1 - ACHETEUR

1.1 Acheteur

Nom officiel : Ville de Berck sur Mer
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2 - PROCÉDURE

2.1 Procédure

Titre : Délégation de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville de Berck-sur-Mer

Description : Le futur contrat de concession aura pour objet de confier au concessionnaire la conception et la réalisation des travaux de premier établissement et l'exploitation du réseau de chauffage. Il concevra, réalisera et financera les ouvrages, qui seront définis dans le document de consultation des entreprises.

Identifiant de la procédure : a458e9d0b2a04bb4a2000e64726d50e0

Principales caractéristiques de la procédure :
1) La présente consultation est organisée conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment ses articles L. 31111 et suivants et R. 31111 et suivants relatifs aux contrats de concession. Les candidats doivent remettre leur candidature avant la date et heure limites fixées au présent avis à l'adresse du profil acheteur https://www.marches-demat.com/
2) Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) sera mis à disposition gratuitement aux candidats qui seront admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 52121 à L. 52124 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
3) Si des pièces demandées dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, la collectivité pourra demander au candidat de compléter son dossier de candidature.
4) Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
5) L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif.
6) Conformément à l'article R. 312319 du CCP, afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante. Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du contrat. Pour ce faire, les candidats produisent alors une déclaration du ou des opérateurs économiques présentés ou, plus généralement, un engagement formalisé en ce sens (CE, 15 mars 2019, SAGEM, n° 413584).
7) En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées à la rubrique 5.1.9 à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres.
8) Le règlement de la consultation précisera les modalités de remise des offres et les critères d'attribution.
9) Pour préciser la rubrique 2.1.3, la valeur estimée de la concession est comprise entre 37 et 79 millions d'euros HT selon le développement envisagé du réseau

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale (cpv) : 50721000 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 45251250 Travaux de construction de centrales de chauffage urbain
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 09323000 Chauffage urbain
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 45232140 Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 45232220 Travaux de construction de sous-stations
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 71300000 Services d'ingénierie

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Commune de Berck-sur-Mer
Ville : Berck-sur-Mer
Code postal : 62600
Subdivision pays (NUTS) : Pas-de-Calais (FRE12)
Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 37 000 000 EUR

2.1.4 Informations générales

Base juridique : Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique

5 - LOT

5.1 Identifiant technique du lot : LOT0001

Titre : Délégation de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur de la ville de Berck-sur-Mer

Description : Le contrat de concession imposera au concessionnaire, entre autres, les obligations et l'exécution des missions suivantes :
Financement et construction des ouvrages et équipements ;
Gestion aux risques et périls ;
Fourniture de chaleur aux usagers et signature des polices d'abonnement ;
La gestion des relations avec les abonnés. L'exploitation et l'entretien des installations de production et de distribution de chaleur.
Le concessionnaire sera essentiellement rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public et des recettes à recouvrer auprès des usagers du service afin de couvrir ses charges d'exploitation.
Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du concessionnaire seront précisés dans le dossier de consultation des entreprises qui sera transmis aux candidats admis à remettre une offre.

Identifiant interne : DSP03.2024

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale (cpv) : 50721000 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 71300000 Services d'ingénierie
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 09323000 Chauffage urbain
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 45251250 Travaux de construction de centrales de chauffage urbain
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 45232220 Travaux de construction de sous-stations
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 45232140 Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Commune de Berck-sur-Mer
Ville : Berck-sur-Mer
Code postal : 62600
Subdivision pays (NUTS) : Pas-de-Calais (FRE12)
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Informations complémentaires : La Ville souhaite que le réseau de chaleur soit alimenté majoritairement par des Energies Renouvelables et de Récupération (ENR&R). Le projet devra donc répondre aux préoccupations de la Ville, à savoir :
Faire bénéficier les usagers d'un service public de production et de distribution de chaleur moderne et performant en favorisant l'usage d'énergies alternatives aux énergies fossiles ;
Offrir aux usagers des prestations au moins équivalentes à celles d'aujourd'hui d'un point de vue économique ;
Inscrire le chauffage urbain dans une dynamique de Développement Durable ;
Assurer la continuité du service public de distribution de chaleur.
La durée du contrat est de 25 ans.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Le dossier de candidature comportera les pièces suivantes et selon la numérotation indiquée :
1/ Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.
2/ Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation

Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : Le dossier de candidature comportera les pièces suivantes et selon la numérotation indiquée :
1/ Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou DC1).
2/ Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement.
3/ Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat
4/ Déclaration sur l'honneur du candidat attestant : « 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 31231 à L. 312314 du Code de la commande publique. 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 312318, L. 312319 et L. 312321 et dans les conditions fixées aux articles R. 31231 à R. 31238, sont exacts ».
5/ Déclaration sur l'honneur relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L52121 à L52124 du code du travail.
6/ Numéro unique d'identification (SIREN) NB : l'exclusion des procédures de passation des contrats de concession prévue à l'article L. 31231 du CCP ne s'applique pas à l'opérateur qui, après avoir été mis à même de présenter ses observations, établit dans un délai raisonnable et par tout moyen auprès de l'autorité concédante qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements correspondant aux infractions mentionnées à l’article L. 31231 précité, pour lesquelles il a été définitivement condamnée et le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.

Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Le dossier de candidature comportera les pièces suivantes et selon la numérotation indiquée :
1/ Présentation de l'entreprise et de son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation. En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.
2/ Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des cinq dernières années pour les opérations de construction et des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation. Les références préciseront la date, le mode de gestion, la capacité des installations, les énergies utilisées, le montant des travaux, le montant des investissements financés, les ventes annuelles de chaleur.
3/ Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques).

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://www.marches-demat.com/

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-demat.com/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des demandes de participation : 10/06/2024 à 12:00

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lille
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ville de Berck-sur-Mer
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ville de Berck-sur-Mer
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Lille

8 - ORGANISATIONS

8.1 ORG0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Lille
Numéro d’enregistrement : 17590003400026
Adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Ville : Lille cedex
Code postal : 59014
Pays : France
Adresse électronique : greffe.talille@juradm.fr
Téléphone : 03 59 54 23 42
Télécopieur : 03 59 54 24 45
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

8.1 ORG0001

Nom officiel : Ville de Berck-sur-Mer
Numéro d’enregistrement : 21620108700014
Adresse postale : Hôtel de Ville Place Claude Wilquin
Ville : Berck-sur-Mer
Code postal : 62600
Subdivision pays (NUTS) : Pas-de-Calais (FRE12)
Pays : France
Adresse électronique : mairie@berck-sur-mer.com
Téléphone : 03 21 89 90 00
Adresse internet : https://berck.fr/
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-demat.com/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

11 - INFORMATIONS RELATIVES A L’AVIS

11.1 Informations relatives à l’avis
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication
Date d'envoi du présent avis à la publication : 22 avril 2024